CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION
Offre abonnement commande avec obligation de paiement & conditions d’utilisation de l’abonnement
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’Éditeur et son client, pour la vente d’abonnement à l’un des titres du Groupe CentreFrance. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente et d’utilisation énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.
2. DURÉE DE L’ABONNEMENT :
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’un mois également sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue pendant le mois en cours. Dans ce cas, le contrat prendra fin à la fin du mois en cours.
L’abonnement peut également être souscrit, par paiement d'avance, pour une durée de 3 à 24 mois renouvelable sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue pendant le dernier mois en cours. Dans ce cas, le contrat prendra fin à la fin du dernier mois de la formule d’abonnement.
3. TARIF :
Le prix mentionné dans le contrat d’abonnement est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Pour l’abonnement mensuel Papier, seuls les exemplaires livrés donnent lieu à paiement et sont prélevés à l’échéance. Pour l’abonnement Web, la totalité de l’abonnement est due en début de chaque période.
Toute modification éventuelle du tarif de l’abonnement sera portée à la connaissance de l’abonné en étant mentionnée dans les colonnes du journal. Le prélèvement bancaire suivra automatiquement cette évolution.
En cas de non-paiement d’une échéance, le contrat sera résilié si bon lui semble, par l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans autre formalité, dans l’attente de la régularisation par le client.
4. MODE DE PAIEMENT :
Le paiement de l’abonnement mensuel s’effectue par prélèvement automatique mensuel (PAM). Pour l’abonnement Web, celui-ci sera réglé en début de mois, le premier mercredi de chaque mois d’abonnement.
Pour l’abonnement Papier, le premier prélèvement interviendra le premier mercredi du mois suivant la mise en place de l’abonnement et en cas de renouvellement par tacite reconduction, le paiement s’effectuera à la fin de chaque période d’abonnement mensuel, le premier mercredi du mois suivant.
Le numéro de RUM de l’autorisation de prélèvement mandat SEPA du client sera disponible exclusivement, afin de sécuriser l’accès à l’information du client, dans l’espace client abonné, accessible depuis www.centrefrancelejournal.fr.
Le paiement de l’abonnement de 3 à 24 mois se fera d’avance et en totalité par prélèvement automatique, chèque, virement ou carte bancaire. Une fois le délai de rétractation expiré, tout abonnement payé d'avance sera non remboursable.
Le client s’engage à prévenir sans délai l’Éditeur de toute modification de ses coordonnées bancaires, par téléphone, par courrier ou par mail (coordonnées ci-dessous).
Informations concernant les abonnements disponibles depuis l'application CF LE JOURNAL via l'App Store :
Les abonnements sont valables pour une durée d'un an.
Les tarifs : abonnement annuel à un quotidien 239,99€
abonnement annuel à un hebdomadaire 49,99€
Le paiement sera débité sur votre compte iTunes à la confirmation de l'achat.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de l'abonnement.
Le compte sera facturé pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours et indiquera le coût du renouvellement.
Les abonnements peuvent être gérés par l'utilisateur et le renouvellement automatique peut être désactivé en allant dans les paramètres du compte utilisateur après l'achat.
Aucune annulation d'abonnement n'est autorisée durant sa période de validité.
Notre déclaration de confidentialité : https://static.centrefrance.com/pages/cfjournal/confidentialite.html
Nos conditions générales d'utilisation : https://static.centrefrance.com/pages/cfjournal/cgu.html
Toute partie inutilisée d'une période d'essai gratuite, si elle est offerte, sera perdue lorsque l'utilisateur achète un abonnement à cette publication, le cas échéant.
5. MISE EN SERVICE ET LIVRAISON :
Le délai de mise en service de l’abonnement est de 7 à 10 jours à compter de la signature et validation de ces conditions générales de vente. Le client s’engage à prévenir sans délai l’Éditeur de tout changement d’adresse ainsi que d’adresse Internet, par téléphone, par courrier ou par mail (coordonnées ci-dessous).
Les journaux de l’abonnement numérique seront consultables chaque matin dès 6h00 via l’application Centre France le Journal. Les journaux papier seront acheminés par voie postale ou par portage, selon le choix de l'Éditeur.
6. DROIT DE RÉTRACTATION :
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la livraison du premier journal numérique et/ou papier. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice de ce droit avant l’expiration du délai. Pour exercer ce droit, le client doit notifier à l’adresse ci-dessous sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation du client du présent contrat, l’Éditeur remboursera tous les paiements reçus de la part du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Éditeur sera informé de la décision de rétractation du présent contrat. L’Éditeur procédera au remboursement par virement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Dans l’hypothèse de la souscription d’un abonnement avec cadeau, le client devra renvoyer le cadeau reçu avec l’abonnement à l’Éditeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du cadeau résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
7. RESPONSABILITÉ :
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou de mauvaise exécution qui aurait pour origine un fait imputable à l’abonné et/ou un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève interne ou externe à l’entreprise, de pénurie, d’incendie, d’intempéries, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de défaillance ou panne interne ou externe et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou l’exécution des commandes ainsi que les interventions de maintenance nécessaires dont le Groupe
Centre France ne sera pas tenu d’informer le client au préalable.
8. CONDITION D’UTILISATION / RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET ET DES SUPPORTS NUMÉRIQUES
Nos Sociétés sont soumises à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le(s) Support (s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s). Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du (des) Support(s) Numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le(s) Support(s) Numérique(s) lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du(es) Support(s) Numérique(s), l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) Support(s) Numérique(s);
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le(s) Support(s) Numérique(s);
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur du(des) Support(s) Numérique(s) ou lors de l'utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus présents sur le(s) Support(s) Numérique(s) et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Contenus ;
- il est seul responsable de l'utilisation du Contenu des Support(s) Numérique(s) ayant un lien hypertexte avec le(s) Support(s) Numérique(s), la Société déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus.
CODES D'ACCÈS Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l’utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe sur le site www.centrefrancelejournal.fr en cliquant sur [mot de passe oublié], il sera alors invité à indiquer un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte. Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
USAGES DES PUBLICATIONS NUMÉRIQUES
Tout Abonné s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :
- ne télécharger la(es) Publications sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ; n'imprimer la(es) Publications téléchargée(s) sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier tout ou partie de la(es) Publications sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
- ne pas reproduire ou résumer la(es) Publications à des fins de revue ou de panorama de presse ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou re-diffuser, sans autorisation écrite et préalable de nos sociétés, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, les marques.
- ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] sur les sites de réseaux sociaux (facebook, twitter...) existants ou à venir ;
- la violation de ces dispositions impératives soumet l'Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.
9. INFORMATIONS NOMINATIVES :
Les informations nominatives recueillies sont indispensables au traitement de la souscription à l’offre d’abonnement et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant au service abonnements. Elles peuvent être communiquées à des tiers, liés contractuellement à l’Éditeur ou au Groupe Centre France. Si l’abonné ne souhaite pas que ses données soient utilisées par des tiers, liés contractuellement à l’Éditeur et au Groupe Centre France et ses partenaires, à des fins de prospection, il peut s’y opposer en écrivant au service abonnements.
En outre, dans le cadre de l’abonnement Web, le site Internet utilise des cookies qui sont un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’ordinateur, tablette ou mobile du client. Il contient des informations sur la navigation du client effectuée sur les pages du site Internet de l’Éditeur. Dans l’ordinateur, tablette ou mobile du Client, c’est le navigateur (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari, etc.) qui gère les cookies. C’est lui qui les enregistre. Le Client peut interdire tout enregistrement de cookie via les paramètres de son navigateur soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle, au cas par cas. Cependant, l’accès au contenu et service du site Internet et donc l’utilisation de l’abonnement peuvent être perturbés, le Client peut se voir empêcher d’accéder au site Internet de l’abonnement.
10. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand.
11. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES :
Si pour une quelconque raison, l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Pour tous vos échanges concernant votre contrat :
Groupe Centre France - Service Abonnements - 45, rue du Clos-Four - 63056 Clermont-Ferrand Cedex 2
Mail : [email protected] - Tel : 0 810 61 00 63 (Service 0.06€/min + Prix appel)
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Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat d’abonnement en nous écrivant dans un délai de 14 jours par courrier à l’adresse présente ci-dessus.
Je soussigné(e) Nom : ___________________ Prénom : ____________________________
Adresse : ____________________________________________________________________
Code postal :_____________ Ville : _______________________________________________
déclare renoncer au contrat d’abonnement PAPIER / WEB n souscrit le _____________________________
Fait à _______________________ le_____________
Signature du client